Loi et réglementation
Définition
des soins palliatifs
Les soins palliatifs sont définis par la
loi 99-477 du 9 juin 1999.
loi 99-477 du 9 juin 1999.
Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle.
Les soins palliatifs et l’accompagnement sont interdisciplinaires. Ils s’adressent au malade en tant que personne, à sa famille et à ses proches, à domicile ou en institution. La formation et le soutien des soignants et des accompagnants bénévoles font partie de cette démarche. Les soins palliatifs et l’accompagnement considèrent le malade comme un être vivant, et la mort comme un processus naturel.
Ceux qui dispensent des soins palliatifs cherchent à éviter les investigations et les traitements déraisonnables (communément appelés acharnement thérapeutique). Ils se refusent à provoquer intentionnellement la mort. Ils s’efforcent de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’au décès et proposent un soutien aux proches en deuil. Ils s’emploient par leur pratique clinique, leur enseignement et leurs travaux de recherche, à ce que ces principes puissent être appliqués.
Les soins palliatifs et l’accompagnement sont interdisciplinaires. Ils s’adressent au malade en tant que personne, à sa famille et à ses proches, à domicile ou en institution. La formation et le soutien des soignants et des accompagnants bénévoles font partie de cette démarche. Les soins palliatifs et l’accompagnement considèrent le malade comme un être vivant, et la mort comme un processus naturel.
Ceux qui dispensent des soins palliatifs cherchent à éviter les investigations et les traitements déraisonnables (communément appelés acharnement thérapeutique). Ils se refusent à provoquer intentionnellement la mort. Ils s’efforcent de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’au décès et proposent un soutien aux proches en deuil. Ils s’emploient par leur pratique clinique, leur enseignement et leurs travaux de recherche, à ce que ces principes puissent être appliqués.
Cadre législatif
LOI N°99-477
du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs
• reconnaît le droit à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement
• définit les soins palliatifs (soins actifs et continus pratiqués par une équipe pluridisciplinaire) ainsi que leurs lieux de pratique (en institution ou à domicile), et précise leurs objectifs (soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, sauvegarder la dignité de la personne malade, soutenir son entourage)
• précise l’intervention des bénévoles d’accompagnement (apporter leur concours à l’équipe de soins en participant à l’ultime accompagnement du malade et en confortant son environnement psychologique et social, y compris celui de son entourage)
• crée le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie pour tout salarié (devenu congé de solidarité familiale).
Consulter le texte de Loi
• reconnaît le droit à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement
• définit les soins palliatifs (soins actifs et continus pratiqués par une équipe pluridisciplinaire) ainsi que leurs lieux de pratique (en institution ou à domicile), et précise leurs objectifs (soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, sauvegarder la dignité de la personne malade, soutenir son entourage)
• précise l’intervention des bénévoles d’accompagnement (apporter leur concours à l’équipe de soins en participant à l’ultime accompagnement du malade et en confortant son environnement psychologique et social, y compris celui de son entourage)
• crée le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie pour tout salarié (devenu congé de solidarité familiale).
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LOI N°2002-303
du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner
• rappelle les droits fondamentaux rattachés à la personne humaine dans le système de santé (droit à la protection de la santé, principe de non-discrimination, droit au respect de la dignité, etc.)
• étend les droits à l’information et au consentement du patient
• crée la personne de confiance
• ouvre au patient l’accès direct aux informations concernant sa santé.
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• rappelle les droits fondamentaux rattachés à la personne humaine dans le système de santé (droit à la protection de la santé, principe de non-discrimination, droit au respect de la dignité, etc.)
• étend les droits à l’information et au consentement du patient
• crée la personne de confiance
• ouvre au patient l’accès direct aux informations concernant sa santé.
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LOI N°2005-370
du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti
• rappelle l’interdiction de toute obstination déraisonnable dans les traitements et soins
• encadre la limitation ou l’arrêt de tout traitement selon la situation du patient
• réglemente l’utilisation des traitements en cas de souffrance • crée les directives anticipées
• renforce le rôle de la personne de confiance lorsque le patient n’est plus apte à s’exprimer.
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• rappelle l’interdiction de toute obstination déraisonnable dans les traitements et soins
• encadre la limitation ou l’arrêt de tout traitement selon la situation du patient
• réglemente l’utilisation des traitements en cas de souffrance • crée les directives anticipées
• renforce le rôle de la personne de confiance lorsque le patient n’est plus apte à s’exprimer.
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LOI N°2016-87
du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti
• reconnaît le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès sous certaines conditions
• rappelle le droit pour le patient de refuser ou de ne pas recevoir un traitement
• qualifie la nutrition et l’hydratation artificielles de traitement
• renforce le caractère des directives anticipées
• consolide le rôle de la personne de confiance.
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• reconnaît le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès sous certaines conditions
• rappelle le droit pour le patient de refuser ou de ne pas recevoir un traitement
• qualifie la nutrition et l’hydratation artificielles de traitement
• renforce le caractère des directives anticipées
• consolide le rôle de la personne de confiance.
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Directives anticipées
Il s’agit de la volonté d’une personne majeure relative à sa fin de vie exprimée par écrit.
Lieu de conservation : quel que soit le choix de la personne, il est important d’informer son médecin et ses proches de leur existence et de leur lieu de conservation (articles L.1111-11 et suivants, R.1111.17 et suivants du code de la Santé publique).
Lieu de conservation : quel que soit le choix de la personne, il est important d’informer son médecin et ses proches de leur existence et de leur lieu de conservation (articles L.1111-11 et suivants, R.1111.17 et suivants du code de la Santé publique).
Les directives anticipées portent sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux.
Elles s’appliquent pour le cas où la personne serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
Elles s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf exceptions.
Elles sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen.
Une personne sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
Il est proposé par arrêté un modèle de directives anticipées téléchargeable sur le site internet de l’Administration française.
Télécharger le modèle
de directives anticipées
Ce modèle prévoit 2 situations :
• celle des personnes ayant une maladie grave ou qui sont en fin de vie au moment où elles les rédigent
• celle des personnes qui pensent être en bonne santé au moment où elles les rédigent.
• celle des personnes ayant une maladie grave ou qui sont en fin de vie au moment où elles les rédigent
• celle des personnes qui pensent être en bonne santé au moment où elles les rédigent.
Personne de
confiance
La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne malade. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Sa désignation doit être faite par écrit par la personne malade et cosignée par la personne de confiance.
La personne malade rend compte de la volonté de la personne malade. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Sa désignation doit être faite par écrit par la personne malade et cosignée par la personne de confiance.
Son rôle :
• accompagner la personne malade dans ses démarches et assister à ses entretiens médicaux, si celle-ci le souhaite
• représenter la personne malade quand cette dernière n’est plus apte à exprimer sa volonté.
Son avis reste consultatif.
Télécharger le document pour désigner ma personne de confiance
Article L. 1111.6 du code de la Santé publique
Son rôle :
• accompagner la personne malade dans ses démarches et assister à ses entretiens médicaux, si celle-ci le souhaite
• représenter la personne malade quand cette dernière n’est plus apte à exprimer sa volonté.
Son avis reste consultatif.
Télécharger le document pour désigner ma personne de confiance
Article L. 1111.6 du code de la Santé publique